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Category Archives: Procédure
Double imposition intercantonale et révision
Révision ensuite d’une double imposition intercantonale. Départ du délai. Conclusions et motivations du recours. Continue reading
Posted in Double imposition, Procédure
Tagged conclusions, délais, double imposition intercantonale, Procédure, révision
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Assistance administrative internationale en matière fiscale, qualité pour recourir, devoir d’information
De manière générale, les CDI qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes … Continue reading
Procédure pénale administrative, scellés, secret professionnel de l’avocat
Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l’ art. 79 LTF (cf. … Continue reading
Le secret de l’organe de révision en procédure pénale administrative
Résumé: Le secret du réviseur au sens de l’art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s’opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l’art. … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure
Tagged CPP, DPA, réviseur, secret professionnel
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Forme et spontanéité de la déclaration spontanée non punissable
Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance (let. a); … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction
Tagged art. 175 al. 3 LIFD, déclaration spontanée
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Procédure, devoirs de l’épouse et du mandataire du contribuable empêché médicalement
Le 25 mars 2015, A.________ et sa femme ont été taxés par l’Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l’Administration fiscale) pour l’impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) de … Continue reading
Posted in Procédure
Tagged épouse, couple marié, délai, empêchement, fiduciaire, maladie, représentation
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Assistance administrative internationale en matière fiscale (CDI CH-FR), notification
Dans le domaine de l’échange de renseignements, la Suisse et la France sont liées par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et … Continue reading
Héritiers : rappel d’impôt simplifié pour les soustractions du défunt
Aux termes de l’art. 153a al. 1 LIFD, chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction
Tagged 153a LIFD, défunt, héritiers, rappel d'impôt simplifié, Soustraction
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Remise d’impôt (VD): selon que vous serez agriculteur ou non…
On a déjà parlé ici du mécanisme général de la remise d’impôt et de la curieuse Directive du Conseil d’Etat vaudois relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles du 6 septembre 2017 (voir par exemple ici et là). Ce n’était … Continue reading
Restitution d’un délai de recours en matière fiscale pour cause de maladie
Se pose la question dans le cas d’espèce de savoir si les conditions d’une restitution du délai de recours devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (TAPI) étaient remplies. Le contribuable peut s’opposer à la décision … Continue reading
Posted in Procédure
Tagged droit fiscal suisse, empêchements, maladie, non respect de délais, restitution de délai
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