Category Archives: Impôt anticipé

Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, absence de dividende, extourne

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d’assurances (art. 132 al. 2 Cst. ; art. 1 al. 1 LIA). L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux … Continue reading

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Droit au remboursement de l’impôt anticipé, demande de renseignements et bénéficiaire effectif (CDI CH-I)

Le Tribunal administratif fédéral [dans la décision déférée devant le Tribunal fédéral] a examiné la question de savoir si c’était à bon droit que l’Administration fédérale avait rejeté les demandes de remboursement de l’impôt anticipé, pour un montant de 10’759’100 … Continue reading

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Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading

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Droit au remboursement de l’impôt anticipé

Aux termes de l’art. 23 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21), celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la … Continue reading

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Impôt anticipé: excédent de liquidation et responsabilité du liquidateur

L’excédent de liquidation comprend toutes les prestations faites par une société dissoute aux actionnaires qui ne constituent pas un remboursement de capital et qui peuvent être qualifiées de prestations en argent. De telles prestations sont soumises à la perception de … Continue reading

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Prêt entre sociétés soeurs: avantage appréciable en argent?

Selon la jurisprudence, une société anonyme est libre d’accorder même à son actionnaire un prêt, dans la mesure et aux conditions à la jouissance duquel un tiers non participant pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Une prestation appréciable en argent … Continue reading

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Manteau d’actions

L’opération est tentante : plutôt que de s’embêter à créer une société, payer les éventuels droits de timbre, le notaire, etc., pourquoi ne pas racheter une société existante inactive, cas échéant encore pourvue de quelques actifs liquides, et commencer une activité … Continue reading

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Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement

A teneur de l’art. 23 LIA, celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé … Continue reading

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Impôt anticipé: généralités

Réglé notamment par l’art. 132 al. 2 Cst, par la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) et par l’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé (OIA ; RS 642.11), l’impôt anticipé est un impôt … Continue reading

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