Category Archives: Fondation

Exonération d’une fondation, but de service public, école privée

Posted on August 13, 2020 by Me Philippe Ehrenström

Le litige porte sur le point de savoir si la fondation (= la recourante), en raison de la poursuite d’un but de service public, peut être exonérée de l’impôt fédéral direct et de l’impôt cantonal sur le bénéfice (et sur … Continue reading →

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Exonération d’une fondation

Posted on January 24, 2017 by Me Philippe Ehrenström

[Le litige porte sur le refus, par l’Administration cantonale des impôts (ACI – VD), de l’exonération d’une fondation de l’impôt sur le bénéfice et le capital, respectivement du droit de mutation sur les transferts immobiliers et de l’impôt sur les … Continue reading →

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