Category Archives: Réalisation systématique

Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession en cas de donation d’un immeuble issu de la fortune commerciale

Posted on April 7, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Calcul du point de départ de la possession pour l’impôt sur les gains immobiliers (GE) en cas de passage de la fortune commerciale à la fortune privée avant donation. Continue reading →

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Activité indépendante : passage fortune commerciale – fortune privée et imposition du gain en résultant

Posted on April 18, 2016 by Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 18 al. 1 et 2 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Tous les … Continue reading →

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