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Category Archives: Droit pénal fiscal
Héritiers : rappel d’impôt simplifié pour les soustractions du défunt
Aux termes de l’art. 153a al. 1 LIFD, chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance … Continue reading
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Tagged 153a LIFD, défunt, héritiers, rappel d'impôt simplifié, Soustraction
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Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription
La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading
Violation des obligations de procédure du contribuable: quotité de l’amende ICC/IFD
L’art. 55 LHID dispose que celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d’une amende de … Continue reading
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Tagged Amende, Obligations de procédure, Quotité, Violation
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Déductibilité des amendes fiscales
Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire. … Continue reading
Dénonciation spontanée non punissable
On présente souvent les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable comme une sorte d’« amnistie fiscale » helvétique. C’est évidemment inexact : la dénonciation spontanée permet de ne pas encourir de pénalités en cas de soustraction, dans certaines circonstances bien précises. Elle n’entraîne … Continue reading
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Tagged amnistie fiscale, dénonciation spontanée, Soustraction
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Blanchiment: délit fiscal qualifié
En matière d’impôts directs, l’art. 305bis du Code pénal prévoit que celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un … Continue reading