Category Archives: Droit pénal fiscal

Le secret de l’organe de révision en procédure pénale administrative

Posted on March 12, 2020 by

Résumé: Le secret du réviseur au sens de l’art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s’opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l’art. … Continue reading →

Posted in Droit pénal fiscal, Procédure | Tagged , , , | Leave a comment

Forme et spontanéité de la déclaration spontanée non punissable

Posted on February 18, 2020 by

Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance (let. a); … Continue reading →

Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction | Tagged , | Leave a comment

Héritiers : rappel d’impôt simplifié pour les soustractions du défunt

Posted on June 14, 2018 by

Aux termes de l’art. 153a al. 1 LIFD, chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance … Continue reading →

Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction | Tagged , , , , | Leave a comment

Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription

Posted on May 4, 2017 by

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading →

Posted in Distributions dissimulées de bénéfice, Droit pénal fiscal, Impôt anticipé, Procédure, Soustraction | Tagged , , , , | Leave a comment

Violation des obligations de procédure du contribuable: quotité de l’amende ICC/IFD

Posted on March 22, 2017 by

L’art. 55 LHID dispose que celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d’une amende de … Continue reading →

Posted in Droit pénal fiscal, Uncategorized | Tagged , , , | Leave a comment

Déductibilité des amendes fiscales

Posted on January 4, 2017 by

Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire. … Continue reading →

Posted in Déductions, Droit pénal fiscal, Impôt sur le bénéfice, Personnes morales | Tagged , | Leave a comment

Dénonciation spontanée non punissable

Posted on August 7, 2016 by

On présente souvent les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable comme une sorte d’« amnistie fiscale » helvétique. C’est évidemment inexact : la dénonciation spontanée permet de ne pas encourir de pénalités en cas de soustraction, dans certaines circonstances bien précises. Elle n’entraîne … Continue reading →

Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction | Tagged , , | Leave a comment

Blanchiment: délit fiscal qualifié

Posted on July 12, 2016 by

En matière d’impôts directs, l’art. 305bis du Code pénal prévoit que celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un … Continue reading →

Posted in Droit pénal fiscal | Tagged , | Leave a comment