Category Archives: double imposition internationale

Assistance administrative internationale en matière fiscale, qualité pour recourir, devoir d’information

Posted on August 16, 2020 by Me Philippe Ehrenström

De manière générale, les CDI qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes … Continue reading →

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Domicile fiscal, assujettissement et départ(s) à l’étranger

Posted on August 19, 2019 by Me Philippe Ehrenström

Depuis 2007, A.________, né en 1968, célibataire et sans enfant, effectue régulièrement des missions à l’étranger pour le compte de la Confédération. Le 1er juillet 2007, il a déposé ses papiers dans la Commune de B.________ où il a séjourné … Continue reading →

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Assistance administrative internationale en matière fiscale (CDI CH-FR), notification

Posted on June 3, 2019 by Me Philippe Ehrenström

 Dans le domaine de l’échange de renseignements, la Suisse et la France sont liées par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et … Continue reading →

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Droit au remboursement de l’impôt anticipé, demande de renseignements et bénéficiaire effectif (CDI CH-I)

Posted on May 11, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal administratif fédéral [dans la décision déférée devant le Tribunal fédéral] a examiné la question de savoir si c’était à bon droit que l’Administration fédérale avait rejeté les demandes de remboursement de l’impôt anticipé, pour un montant de 10’759’100 … Continue reading →

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Données volées et entraide (suite) : les données Falciani

Posted on April 5, 2017 by Me Philippe Ehrenström

On avait déjà parlé ici d’une demande d’entraide reposant sur des données obtenues de manière illicite par l’autorité à l’étranger.  Autre cas de figure : une demande d’entraide fondée sur des données obtenues de manière illicite en Suisse. C’est l’objet d’un … Continue reading →

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Données volées, assistance en matière fiscale

Posted on March 14, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Est litigieux le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral était fondé à annuler la décision de l’Administration fédérale du 21 octobre 2014 et à refuser d’entrer en matière sur la demande d’assistance administrative formée par la France en … Continue reading →

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Accord de fin des rapports de travail, indemnité de l’employeur, lieu d’imposition selon la CDI CH-FR

Posted on March 3, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Durant l’exercice fiscal litigieux, le recourant était domicilié à Genève. Le 5 mars 2012, celui-ci a conclu une convention de fin des rapports de travail avec son ancien employeur, filiale française d’une société allemande. A teneur de cette convention, les … Continue reading →

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Remittance basis, subject-to-tax clause et effet négatif des CDI : un exemple

Posted on February 16, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Selon le principe de « remittance basis », adopté par différents Etats dont la Grande-Bretagne, les résidents d’un Etat qui bénéficient de ce statut ne sont imposés sur les revenus de source étrangère que si ceux-ci sont transférés de l’Etat source dans … Continue reading →

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