Tag Archives: effet négatif des conventions

Remittance basis, subject-to-tax clause et effet négatif des CDI : un exemple

Selon le principe de « remittance basis », adopté par différents Etats dont la Grande-Bretagne, les résidents d’un Etat qui bénéficient de ce statut ne sont imposés sur les revenus de source étrangère que si ceux-ci sont transférés de l’Etat source dans … Continue reading

Posted in double imposition internationale | Tagged , , , | Leave a comment