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Category Archives: Famille
Contributions d’entretien: moment de la déduction / de l’imposition
L’Administration cantonale des contributions du canton de Genève (AFC-GE) reproche au Tribunal administratif de première instance (TAPI) d’avoir admis en déduction pour l’exercice 2014 un montant de CHF 66’786.65 versé en date du 16 mai 2014 à titre d’arriéré de … Continue reading
Contributions d’entretien: déductibilité (prestation en capital vs/ contributions périodiques)
Parmi les autres revenus imposable, l’art. 23 let. f LIFD mentionne la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les … Continue reading
Prestations en capital de la prévoyance, taux d’imposition, couple marié (art. 11 LHID)
Le litige porte sur le point de savoir si l’application d’un taux semblable pour les prestations en capital provenant de la prévoyance des personnes mariées et des personnes célibataires, qui a conduit le recourant à être imposé en application d’un … Continue reading
Posted in Assurances sociales, Famille, Impôt sur le revenu, Prévoyance
Tagged couple marié, Prévoyance, prestation en capital, taux
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Valeur locative, évasion fiscale et moyens de preuve
B.X.________ et A.X.________ sont propriétaires d’une maison à La Chaux de Fonds dans laquelle leur fille occupe un appartement. Dans leur déclaration pour la période fiscale 2013, ils ont inscrit un revenu provenant de la fortune immobilière de 7’500 fr. … Continue reading
Posted in Famille, Immobilier, Procédure
Tagged Attestation, Evasion fiscale, Moyens de preuve, valeur locative
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Imposition des époux : communauté conjugale et domiciles séparés
Selon l’art. 159 al. 3 CC, les époux se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance. En vertu de l’art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille. Les impôts … Continue reading
Discrimination: le régime vaudois et fédéral de solidarité fiscale entre époux
Le litige porte sur la conformité à l’art. 8 al. 2 Cst. (interdiction de la discrimination) de l’art. 14 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) selon lequel les … Continue reading
Conséquences fiscales du divorce et de la séparation
Les principales conséquences fiscales du divorce ou de la séparation seront, le plus souvent, les suivantes : liquidation du régime matrimonial, contributions d’entretien et pensions alimentaires, interdiction du cumul des déductions et partage de la prévoyance professionnelle. Concernant la liquidation … Continue reading
Imposition de la famille
En droit fiscal suisse, la famille constitue une unité économique. Les revenus des époux qui font ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial applicable, dès le mariage pour la période fiscale correspondante (art. 9 al. 1 LIFD ; … Continue reading
Posted in Déductions, Famille, Procédure
Tagged déductions pour famille, droit fiscal suisse, imposition de la famille
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