Category Archives: Assujettissement (personne morale)

Bureau de représentation ou établissement stable?

Posted on December 13, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Sont assujetties à la TVA les opérations économiques qui font l’objet d’un échange de prestations entre deux ou plusieurs sujets fiscaux distincts – le prestataire et le destinataire – et qui engendrent des chiffres d’affaires externes (“Aussenumsätze”; cf., pour ces … Continue reading →

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Impôt sur les gains immobiliers : société immobilière, vente d’actions (51%) et assujettissement

Posted on November 29, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Y.________ SA (ci-après: Y.________) est une Société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et dont le but est le suivant: “opérations mobilières et immobilières”. Au 31 décembre 2007, le bilan de Y.________ faisait état d’actifs pour … Continue reading →

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Personne morale étrangère, administration effective en suisse et établissement stable

Posted on October 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La Confédération perçoit un impôt sur le bénéfice des personnes morales (art. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 – LIFD – RS 642.11). Sont susceptibles d’assujettissement, les personnes morales définies à … Continue reading →

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