Tag Archives: Société immobilière

Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession : revente d’un immeuble transféré par une société immobilière à l’actionnaire

Posted on April 7, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Lorsque l’immeuble est détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire, en cas de revente, ce dernier ne pourra pas bénéficier des années de possession pendant lesquelles il était actionnaire mais non inscrit comme propriétaire au registre foncier Continue reading →

Posted in Immobilier | Tagged , , | Leave a comment

Droits de mutation: notion de “société immobilière”

Posted on February 19, 2020 by Me Philippe Ehrenström

Les droits de mutation sont des impôts indirects non soumis à l’exigence d’harmonisation découlant de l’art. 129 Cst. féd. Ils sont donc régis exclusivement par le droit cantonal. L’objet du droit de mutation est le transfert d’immeuble situé dans le … Continue reading →

Posted in Immobilier | Tagged , | Leave a comment

Impôt sur les gains immobiliers : société immobilière, vente d’actions (51%) et assujettissement

Posted on November 29, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Y.________ SA (ci-après: Y.________) est une Société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et dont le but est le suivant: “opérations mobilières et immobilières”. Au 31 décembre 2007, le bilan de Y.________ faisait état d’actifs pour … Continue reading →

Posted in Assujettissement (personne morale), Double imposition, Immobilier, Personnes morales | Tagged , , , | Leave a comment