Category Archives: Déductions

Contributions d’entretien: déductibilité (prestation en capital vs/ contributions périodiques)

  Parmi les autres revenus imposable, l’art. 23 let. f LIFD mentionne la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les … Continue reading

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Activité dépendante: déduction des frais de déplacement (Genève)

Le système de l’impôt fédéral direct, en matière de frais de déplacement, avant la modification de l’art. 26 LIFD (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), était réglé par l’ordonnance sur les frais professionnels du 10 février 1993 (OFC – … Continue reading

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Activité indépendante: frais professionnels déductibles

Aux termes des art. 27 al. 1 LIFD, les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. En font notamment partie les dépenses faites pour l’exploitation d’un commerce, d’une industrie … Continue reading

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Impôt à la source, quasi-résident, fardeau de la preuve

Il n’est pas contesté que la recourante est assujettie à l’imposition à la source. En effet, d’après l’art. 5 al. 1 let. a LIFD (RS 642.11), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni … Continue reading

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Déduction des intérêts passifs, indemnité versée pour rupture anticipée d’un prêt hypothécaire

L’art. 33 al. 1 let. a LIFD autorise la défalcation, au titre de ” Déductions générales “, des intérêts passifs à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21 LIFD, augmentée d’un montant de … Continue reading

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Prévoyance: principe de collectivité (exemple)

Aux termes de l’art. 25 LIFD, le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a LIFD. Selon l’art. 27 al. 1 et 2 let. c … Continue reading

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Activité lucrative indépendante, infraction pénale et provision pour dommages-intérêts

D’après l’art. 27 al. 1 LIFD, les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Font notamment partie de ces frais, les provisions au sens de l’art. 29 LIFD (cf. … Continue reading

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Déductibilité des amendes fiscales

Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire. … Continue reading

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Frais d’administration de la fortune

Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d’administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés (art. 32 al. 1 de la loi fédérale du … Continue reading

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Prévoyance, déductions, principe de collectivité et prestations appréciables en argent

Le recours porte sur les déductions des cotisations pour le plan de prévoyance des cadres de C.________, selon les conditions prévues par ce plan. Sont concernées les périodes fiscales 2003, 2004 et 2005. Les recourants ne contestent pas le montant … Continue reading

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