Avec l’introduction de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) au 1er janvier 1995 et au 1er janvier 1993 respectivement, les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement dans les bâtiments existants ont été assimilés, dans la fortune privée, aux frais d’entretien déductibles (art. 32, al. 2, LIFD et art. 9, al. 3, let. a, LHID). Dans la LHID, cette réglementation n’a été formulée qu’en tant que disposition potestative. Si cet encouragement fiscal est inscrit dans le droit cantonal, les prescriptions fédérales font foi. Ces réglementations sont restées inchangées depuis, aucune mesure fiscale supplémentaire visant à économiser l’énergie et à préserver l’environnement n’y ayant été intégrée.

À cet égard, les décisions fiscales prises par le législateur fédéral au sujet du premier train de mesures pour la Stratégie énergétique 2050 représentent un tournant. Le projet adopté le 30 septembre 2016 contient des allégements fiscaux supplémentaires dans le domaine des bâtiments (FF 2016 7469). Dans le but d’atteindre des objectifs de politique énergétique, les mesures ci-après ont été inscrites dans la LIFD et la LHID:

1. déductibilité des frais de démolition pour une construction de remplacement (art. 32, al. 2, 3e phrase, LIFD et art. 9, al. 3, let. a, LHID);
2. possibilité de reporter les coûts d’investissement servant à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, y compris les frais de démolition, sur les deux périodes fiscales suivantes, si ces frais ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l’année pendant laquelle ils ont été engagés (art. 32, al. 2bis, LIFD et art. 9, al. 3bis, LHID).

Ces modifications ont entraîné une révision de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles; RS 642.116) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

(Source : DFF, Révision totale de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles; RS 642.116), Commentaire, 9 mars 2018)

Me Philippe Ehrenström, LL.M. (Tax), avocat, Genève et Yverdon