Category Archives: Comptabilité

Imposition des bénéfices réalisés sur les réserves latentes en cas de fin d’activité indépendante

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant peut bénéficier de l’art. 48a LI en lien avec les honoraires qu’il a encaissés en 2009. L’art. 48a al. 1 LI est libellé comme suit: “Le total des réserves … Continue reading

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Groupe de sociétés : facturation intra-groupe, bénéfice imposable et soustraction

Il peut être tenant, au sein d’un groupe de sociétés, de facturer des prestations exagérées ou de reporter des charges pour diminuer le bénéfice imposable de sociétés filles au profit, par exemple, de la holding. Le droit fiscal suisse ne … Continue reading

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Provision pour litige

L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net, tel qu’il découle du compte de pertes et profits établi selon les règles du droit commercial (art. 57, 58, al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du … Continue reading

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Principe de déterminance

 En définissant le bénéfice imposable par renvoi au solde du compte de résultat, l’art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l’autorité du bilan commercial ou de déterminance, selon lequel le bilan commercial est déterminant en droit … Continue reading

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