Tag Archives: Soustraction

Héritiers : rappel d’impôt simplifié pour les soustractions du défunt

Aux termes de l’art. 153a al. 1 LIFD, chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance … Continue reading

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Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading

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Droit d’emption, prestation appréciable en argent

En vertu de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques; sont … Continue reading

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Dénonciation spontanée non punissable

On présente souvent les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable comme une sorte d’« amnistie fiscale » helvétique. C’est évidemment inexact : la dénonciation spontanée permet de ne pas encourir de pénalités en cas de soustraction, dans certaines circonstances bien précises. Elle n’entraîne … Continue reading

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Soustraction: amende

Tant en droit fédéral qu’en droit cantonal harmonisé, l’amende sanctionnant la soustraction est fixée en règle générale au montant de l’impôt soustrait (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID); si la faute est légère, elle peut être … Continue reading

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Soustraction: généralités

La soustraction fiscale est réalisée lorsqu’une taxation n’a pas été effectuée ou est demeurée insuffisante, parce qu’un contribuable a violé de manière fautive l’obligation qui lui est imposée par la loi de collaborer à la taxation et de renseigner l’autorité … Continue reading

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Soustraction: impôt à la source, responsabilité de l’employeur

La quatrième partie de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) règle l’imposition à la source des personnes physiques et morales. Le Titre 2 de cette quatrième partie pose les principes applicables aux … Continue reading

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Groupe de sociétés : facturation intra-groupe, bénéfice imposable et soustraction

Il peut être tenant, au sein d’un groupe de sociétés, de facturer des prestations exagérées ou de reporter des charges pour diminuer le bénéfice imposable de sociétés filles au profit, par exemple, de la holding. Le droit fiscal suisse ne … Continue reading

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