Tag Archives: Impôt anticipé

Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, absence de dividende, extourne

Posted on August 23, 2017 by Me Philippe Ehrenström

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d’assurances (art. 132 al. 2 Cst. ; art. 1 al. 1 LIA). L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux … Continue reading →

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Droit au remboursement de l’impôt anticipé, demande de renseignements et bénéficiaire effectif (CDI CH-I)

Posted on May 11, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal administratif fédéral [dans la décision déférée devant le Tribunal fédéral] a examiné la question de savoir si c’était à bon droit que l’Administration fédérale avait rejeté les demandes de remboursement de l’impôt anticipé, pour un montant de 10’759’100 … Continue reading →

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Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription

Posted on May 4, 2017 by Me Philippe Ehrenström

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading →

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Droit au remboursement de l’impôt anticipé

Posted on November 22, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 23 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21), celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la … Continue reading →

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Impôt anticipé: excédent de liquidation et responsabilité du liquidateur

Posted on October 12, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’excédent de liquidation comprend toutes les prestations faites par une société dissoute aux actionnaires qui ne constituent pas un remboursement de capital et qui peuvent être qualifiées de prestations en argent. De telles prestations sont soumises à la perception de … Continue reading →

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Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement

Posted on June 19, 2016 by Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 23 LIA, celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé … Continue reading →

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Impôt anticipé: généralités

Posted on June 17, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Réglé notamment par l’art. 132 al. 2 Cst, par la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) et par l’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé (OIA ; RS 642.11), l’impôt anticipé est un impôt … Continue reading →

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