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Tag Archives: extourne
Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, absence de dividende, extourne
La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d’assurances (art. 132 al. 2 Cst. ; art. 1 al. 1 LIA). L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux … Continue reading
