Tag Archives: distribution dissimulée de bénéfice

Bonus, distribution dissimulée de bénéfice et portée du certificat de salaire

Posted on July 18, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci comprend – outre le bénéfice net résultant du solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (art. 58 al. 1 … Continue reading →

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Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, absence de dividende, extourne

Posted on August 23, 2017 by Me Philippe Ehrenström

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d’assurances (art. 132 al. 2 Cst. ; art. 1 al. 1 LIA). L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux … Continue reading →

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