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Bonus, distribution dissimulée de bénéfice et portée du certificat de salaire

Posted on July 18, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci comprend – outre le bénéfice net résultant du solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (art. 58 al. 1 … Continue reading →

Posted in Distributions dissimulées de bénéfice, Impôt sur le bénéfice, Impôt sur le revenu, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , | Leave a comment