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Imposition des fonctionnaires internationaux (II) : remplir une déclaration fiscale?

Posted on April 3, 2017 by Me Philippe Ehrenström

La Télévision suisse romande a évoqué le 2 avril 2017 la situation de consultants auprès d’organisations internationales à Genève qui auraient, sur la base d’informations inexactes de ces mêmes organisations, « oublié » de remplir leurs obligations fiscales : http://www.rts.ch/info/regions/geneve/8505330-des-consultants-de-l-onu-a-geneve-echappent-a-l-administration-fiscale.html Si cet « oubli » … Continue reading →

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Violation des obligations de procédure du contribuable: quotité de l’amende ICC/IFD

Posted on March 22, 2017 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 55 LHID dispose que celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d’une amende de … Continue reading →

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Valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger (GE)

Posted on August 22, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le rendement de la fortune immobilière est imposable (art. 21 let. b LIFD). Pour les immeubles sis à l’étranger, bien qu’ils ne soient pas imposables en Suisse, leur rendement constitue un revenu à prendre en considération pour la fixation du … Continue reading →

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Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement

Posted on June 19, 2016 by Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 23 LIA, celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé … Continue reading →

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Impôt sur le revenu de l’activité lucrative indépendante : généralités

Posted on May 24, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la … Continue reading →

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Taxation par estimation

Posted on March 30, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’elle est confrontée au caractère déficient de la comptabilité d’une société, l’administration fiscale peut procéder à une taxation par estimation. Il existe deux méthodes de taxation par estimation auxquelles l’administration fédérale des contributions a recours : … Continue reading →

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Principe de la légalité

Posted on March 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le principe de la légalité gouverne l’ensemble de l’activité de l’État (art. 5 al. 1 et 36 al. 1 Cst.) Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l’art. 127 al. … Continue reading →

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