Impôt sur le revenu de l’activité lucrative indépendante : généralités

L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu’il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle (art. 16 al. 2 LIFD). Par contre, les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables (art. 16 al. 3 LIFD).

Le droit fiscal suisse s’inspire de la théorie de l’accroissement net du patrimoine, le revenu étant défini comme la différence entre le patrimoine d’un contribuable au début et à la fin de la période fiscale. C’est toutefois sous la réserve de la non-imposition du gain en capital privé, qui constitue pourtant un accroissement de la fortune nette.

Selon l’art. 18 al. 1 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Cette disposition ne dit toutefois pas ce qu’il faut entendre par « activité indépendante ».

L’activité lucrative indépendante se définit comme toute activité par laquelle un entrepreneur participe à la vie économique à ses propres risques, avec l’engagement de travail et de capital, selon une organisation librement choisie et reconnaissable par les tiers, dans l’intention de réaliser un bénéfice (p.ex. RDAF 1999 II 385, 393). L’appréciation de cette même activité par le droit civil ou le droit des assurances sociales n’est pas déterminante, de même que l’inscription dans les registres, la tenue d’une comptabilité, etc.

Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font aussi partie du produit de l’activité lucrative indépendante (art. 18 al. 2 LIFD ; 8 al. 1 LHID). Le gain en capital sur un élément de la fortune commerciale est donc imposable, et une perte sur cet élément sera déductible.

La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition. La méthode de la prépondérance implique qu’un bien est attribué totalement à la fortune commerciale ou à la fortune privée selon qu’il sert au moins de manière prépondérante l’activité indépendante.

Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation.

L’art. 58 LIFD (impôt sur le bénéfice) s’applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme. Le revenu est alors déterminé par le solde du compte de résultat, auquel il faut ajouter certaines charges et produits. Le principe de déterminance s’applique donc, comme dans l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (pour plus de détails : voir l’article sur ce blog relatif à l’impôt sur le bénéfice).

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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