Category Archives: Entraide internationale

Assistance administrative internationale en matière fiscale, qualité pour recourir, devoir d’information

Posted on August 16, 2020 by Me Philippe Ehrenström

De manière générale, les CDI qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes … Continue reading →

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Assistance administrative internationale en matière fiscale (CDI CH-FR), notification

Posted on June 3, 2019 by Me Philippe Ehrenström

 Dans le domaine de l’échange de renseignements, la Suisse et la France sont liées par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et … Continue reading →

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Entraide internationale en matière fiscale, données volées et principe de la bonne foi

Posted on May 7, 2019 by Me Philippe Ehrenström

Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). A … Continue reading →

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Données volées et entraide (suite) : les données Falciani

Posted on April 5, 2017 by Me Philippe Ehrenström

On avait déjà parlé ici d’une demande d’entraide reposant sur des données obtenues de manière illicite par l’autorité à l’étranger.  Autre cas de figure : une demande d’entraide fondée sur des données obtenues de manière illicite en Suisse. C’est l’objet d’un … Continue reading →

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Données volées, assistance en matière fiscale

Posted on March 14, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Est litigieux le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral était fondé à annuler la décision de l’Administration fédérale du 21 octobre 2014 et à refuser d’entrer en matière sur la demande d’assistance administrative formée par la France en … Continue reading →

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