Category Archives: Entraide internationale

Données volées et entraide (suite) : les données Falciani

On avait déjà parlé ici d’une demande d’entraide reposant sur des données obtenues de manière illicite par l’autorité à l’étranger.  Autre cas de figure : une demande d’entraide fondée sur des données obtenues de manière illicite en Suisse. C’est l’objet d’un … Continue reading

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Données volées, assistance en matière fiscale

Est litigieux le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral était fondé à annuler la décision de l’Administration fédérale du 21 octobre 2014 et à refuser d’entrer en matière sur la demande d’assistance administrative formée par la France en … Continue reading

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