Tag Archives: Art. 7 let. c LAAF

Entraide internationale en matière fiscale, données volées et principe de la bonne foi

Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). A … Continue reading

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