Category Archives: Donation

Donation ou subsides pour l’impôt fédéral direct?

L’art. 16 LIFD exprime, pour l’imposition du revenu des personnes physiques, le concept de l’accroissement du patrimoine, respectivement de l’imposition du revenu global net (” Reinvermögenszugangs-theorie “). En application de la clause générale de l’art. 16 al. 1 LIFD et … Continue reading

Posted in Donation | Tagged , , | Leave a comment