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Tag Archives: devoir moral
Donation imposable: quid de l’attribution découlant d’un “devoir moral” (art. 239 al. 3 CO)?
L’exécution d’un “devoir moral” au sens de l’art. 239 al. 3 CO n’est pas une donation. Reconnaissance du “devoir moral” sous l’angle de l’imposition des donations en droit cantonal. Principes et jurisprudences. Continue reading
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