Author Archives: Me Philippe Ehrenström

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Domicile fiscal, assujettissement et départ(s) à l’étranger

Depuis 2007, A.________, né en 1968, célibataire et sans enfant, effectue régulièrement des missions à l’étranger pour le compte de la Confédération. Le 1er juillet 2007, il a déposé ses papiers dans la Commune de B.________ où il a séjourné … Continue reading

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Procédure, devoirs de l’épouse et du mandataire du contribuable empêché médicalement

Le 25 mars 2015, A.________ et sa femme ont été taxés par l’Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l’Administration fiscale) pour l’impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) de … Continue reading

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Electricité: les “sociétés de partenaires” et leur imposition

La société de partenaires La figure de la société de partenaires  est connue en Suisse depuis des décennies. Il s’agit d’une personne morale créée par plusieurs autres dans le but qu’elle leur fournisse des prestations sur le long terme. Dans … Continue reading

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Frais de justice, contributions causales, principe de la légalité

Les recourantes se plaignent tout d’abord d’une violation du principe de la légalité et invoquent l’art. 127 Cst. Elles font valoir que l’avance de frais exigée et l’irrecevabilité découlant de l’absence de paiement de celle-ci ne reposent sur aucune base … Continue reading

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Notion de revenu imposable, peine conventionnelle

Dans leurs écritures, les recourants soutiennent que la peine conventionnelle qui leur a été versée compense un dommage que A.X.________ aurait subi, en l’occurrence une baisse – ou une non-augmentation – de la valeur des actions de C.________ qu’il possédait … Continue reading

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Activité dépendante, frais d’acquisition du revenu, abonnement général de train 1ère classe

L’art. 26 LIFD énumère les frais d’acquisition du revenu qui peuvent être déduits du produit de l’activité lucrative dépendante. Selon l’art. 26 al. 1 let. a LIFD, les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail … Continue reading

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Assistance administrative internationale en matière fiscale (CDI CH-FR), notification

 Dans le domaine de l’échange de renseignements, la Suisse et la France sont liées par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et … Continue reading

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Entraide internationale en matière fiscale, données volées et principe de la bonne foi

Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). A … Continue reading

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Electricité: le « supplément » comme nouvelle forme de contribution causale

Le droit de l’énergie a consacré la notion de « supplément », i.e. un prélèvement s’ajoutant à un coût ou à une contribution et affecté à certains buts. La qualification fiscale de ce supplément n’est pas claire. Nous traiterons donc ci-après de … Continue reading

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Traitement fiscal d’une Anstalt liechtenteinoise

Selon l’art. 49 al. 1 let. a et b LIFD, les personnes morales soumises à l’impôt sur le bénéfice sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée), les sociétés coopératives, les associations, … Continue reading

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