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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Droits de mutation: notion de “société immobilière”
Les droits de mutation sont des impôts indirects non soumis à l’exigence d’harmonisation découlant de l’art. 129 Cst. féd. Ils sont donc régis exclusivement par le droit cantonal. L’objet du droit de mutation est le transfert d’immeuble situé dans le … Continue reading
Forme et spontanéité de la déclaration spontanée non punissable
Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance (let. a); … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction
Tagged art. 175 al. 3 LIFD, déclaration spontanée
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Déduction des pertes, manteau d’actions
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Selon l’art. 58 al. 1 let. a LIFD, le bénéfice net imposable comprend le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent. … Continue reading
Posted in Impôt anticipé, Impôt sur le bénéfice
Tagged déduction des pertes, manteau d'action
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Liquidation partielle indirecte: condition de la “participation du vendeur”
Selon l’art. 20 al. 1 let. c LIFD, est imposable le rendement de la fortune mobilière, soit les dividendes, les parts de bénéfice, l’excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (comme … Continue reading
Imposition privilégiée d’une indemnité de départ – limites?
Introduction Il est très fréquent que les rapports de travail se terminent par un arrangement dans lequel les parties conviennent de certaines modalités de fins de contrat, modalités dont la plus fréquente est le paiement, par l’employeur, d’une indemnité de … Continue reading
Domicile fiscal, assujettissement et départ(s) à l’étranger
Depuis 2007, A.________, né en 1968, célibataire et sans enfant, effectue régulièrement des missions à l’étranger pour le compte de la Confédération. Le 1er juillet 2007, il a déposé ses papiers dans la Commune de B.________ où il a séjourné … Continue reading
Procédure, devoirs de l’épouse et du mandataire du contribuable empêché médicalement
Le 25 mars 2015, A.________ et sa femme ont été taxés par l’Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l’Administration fiscale) pour l’impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) de … Continue reading
Posted in Procédure
Tagged épouse, couple marié, délai, empêchement, fiduciaire, maladie, représentation
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Electricité: les “sociétés de partenaires” et leur imposition
La société de partenaires La figure de la société de partenaires est connue en Suisse depuis des décennies. Il s’agit d’une personne morale créée par plusieurs autres dans le but qu’elle leur fournisse des prestations sur le long terme. Dans … Continue reading
Frais de justice, contributions causales, principe de la légalité
Les recourantes se plaignent tout d’abord d’une violation du principe de la légalité et invoquent l’art. 127 Cst. Elles font valoir que l’avance de frais exigée et l’irrecevabilité découlant de l’absence de paiement de celle-ci ne reposent sur aucune base … Continue reading
Notion de revenu imposable, peine conventionnelle
Dans leurs écritures, les recourants soutiennent que la peine conventionnelle qui leur a été versée compense un dommage que A.X.________ aurait subi, en l’occurrence une baisse – ou une non-augmentation – de la valeur des actions de C.________ qu’il possédait … Continue reading
Posted in Impôt sur le revenu
Tagged notion, peine conventionnelle, revenu imposable
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