Author Archives: Me Philippe Ehrenström

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Prêt de la holding à la société fille, intérêts, distribution dissimulée de bénéfice

Prêt de la holding à la société fille pour construire une usine. Taux d’intérêt d’un crédit d’exploitation (et non d’un crédit immobilier. Distribution dissimulée de bénéfice en raison de la différence des taux? Continue reading

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Fortune immobilière, provisions pour impôts et charges sociales latents

Peut-on déduire de l’estimation de la fortune immobilière des provisions pour charges sociales et impôts latents? Continue reading

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Assistance administrative internationale en matière fiscale, qualité pour recourir, devoir d’information

De manière générale, les CDI qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes … Continue reading

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Exonération d’une fondation, but de service public, école privée

Le litige porte sur le point de savoir si la fondation (= la recourante), en raison de la poursuite d’un but de service public, peut être exonérée de l’impôt fédéral direct et de l’impôt cantonal sur le bénéfice (et sur … Continue reading

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Coronavirus, provisions & amortissements

Aux termes de l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les … Continue reading

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Installation photovoltaïque: impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

  Installation photovoltaïque d’une surface de 54 m2 montée sur le toit d’une grange dans le canton de Berne. L’installation n’a pas été emmurée ni intégrée dans le toit, mais fixée à celui-ci de manière mécanique. L’installation photovoltaïque a produit … Continue reading

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Déductibilité des indemnités de résiliation anticipée de crédit hypothécaire

La résiliation anticipée d’un contrat hypothécaire peut avoir lieu, par exemple, en cas de vente du bien immobilier, ou de tentative de refinancement à des conditions plus avantageuses. Or en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe (i.e. … Continue reading

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Coronavirus et personnes morales: amortissements, provisions, exercices

Aux termes de l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les … Continue reading

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Procédure pénale administrative, scellés, secret professionnel de l’avocat

Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l’ art. 79 LTF (cf. … Continue reading

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Performance shares, lien avec le contrat de travail, divorce et réalisation du revenu

A.________ (ci-après: le contribuable ou l’intéressé), né en 1962, travaillait en qualité de responsable mondial des opérations et des sites internationaux du groupe C.________ à Genève. Le 15 octobre 2010, le Tribunal civil vaudois de l’arrondissement de La Côte a … Continue reading

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