Author Archives: Me Philippe Ehrenström

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Contributions d’entretien pour enfants, déductions, barèmes

Séparation de la famille. Contributions d’entretien pour les enfants. Déductibilité. Déductions générales et déductions sociales. Barèmes applicables. Continue reading

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Distribution du gaz : usine à gaz, millefeuille ou salade russe ?

Panorama de la situation juridique concernant la distribution de gaz en Suisse (LITC, Surveillance des prix, concurrence). Continue reading

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Taxe d’équipement: principe de la couverture des frais, charge de la preuve

Examen de la taxe d’équipement en droit genevois sous l’angle du principe de la couverture des frais. Charge de la preuve. Continue reading

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Une société “boîte aux lettres” doit-elle payer une taxe pour les déchets?

Une société “boîte aux lettres” peut-elle être assujettie à une taxe de base sur les déchets, quand bien même, par nature, elle n’en produirait pas? Aussi surprenant que celui puisse paraître, la réponse est oui… Continue reading

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Prêt de la holding à la société fille, intérêts, distribution dissimulée de bénéfice

Prêt de la holding à la société fille pour construire une usine. Taux d’intérêt d’un crédit d’exploitation (et non d’un crédit immobilier. Distribution dissimulée de bénéfice en raison de la différence des taux? Continue reading

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Fortune immobilière, provisions pour impôts et charges sociales latents

Peut-on déduire de l’estimation de la fortune immobilière des provisions pour charges sociales et impôts latents? Continue reading

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Assistance administrative internationale en matière fiscale, qualité pour recourir, devoir d’information

De manière générale, les CDI qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes … Continue reading

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Exonération d’une fondation, but de service public, école privée

Le litige porte sur le point de savoir si la fondation (= la recourante), en raison de la poursuite d’un but de service public, peut être exonérée de l’impôt fédéral direct et de l’impôt cantonal sur le bénéfice (et sur … Continue reading

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Coronavirus, provisions & amortissements

Aux termes de l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les … Continue reading

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Installation photovoltaïque: impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

  Installation photovoltaïque d’une surface de 54 m2 montée sur le toit d’une grange dans le canton de Berne. L’installation n’a pas été emmurée ni intégrée dans le toit, mais fixée à celui-ci de manière mécanique. L’installation photovoltaïque a produit … Continue reading

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