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- Activité indépendante: frais professionnels déductibles
- Imposition d’une indemnité pour renonciation à un droit d’usufruit sur un immeuble
- Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale (GE)
- Impôt à la source, quasi-résident, fardeau de la preuve
- Remboursement du supplément sur les coûts de transport HT
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Author Archives: phe48
Activité indépendante: frais professionnels déductibles
Aux termes des art. 27 al. 1 LIFD, les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. En font notamment partie les dépenses faites pour l’exploitation d’un commerce, d’une industrie … Continue reading
Imposition d’une indemnité pour renonciation à un droit d’usufruit sur un immeuble
Concernant l’établissement des faits, le recourant ( = le contribuable) estime que l’autorité précédente a retenu à tort que le montant de 703’000 fr. constituait une indemnité octroyée pour la renonciation à l’exercice du droit d’usufruit et non pas un … Continue reading
Posted in Immobilier, Impôt sur le revenu
Tagged immeuble, Imposition, indemnité, renonciation, usufruit
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Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale (GE)
Une modification de la loi de procédure fiscale genevoise est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle vous concerne si: •vous êtes un employeur établi dans le canton de Genève, et •vous employez des personnes domiciliées dans le canton … Continue reading
Impôt à la source, quasi-résident, fardeau de la preuve
Il n’est pas contesté que la recourante est assujettie à l’imposition à la source. En effet, d’après l’art. 5 al. 1 let. a LIFD (RS 642.11), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni … Continue reading
Remboursement du supplément sur les coûts de transport HT
(Article paru dans europ’ energies, no 181, juin 2017, p. 11; http://www.europenergies.fr) Le supplément et son remboursement Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers … Continue reading
Posted in Taxes diverses
Tagged électricité, distribution, fiscalité, haute tension, HT, supplément sur les coûts de transport
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Valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger (suite)
B.X.________ et A.X.________ (ci-après: les époux X.________ ou les contribuables), domiciliés dans le canton de Genève, sont propriétaires depuis 2003 d’un terrain situé à C.________, au Portugal, sur lequel ils ont fait construire une maison pour un prix de 145’000 … Continue reading
Droit au remboursement de l’impôt anticipé, demande de renseignements et bénéficiaire effectif (CDI CH-I)
Le Tribunal administratif fédéral [dans la décision déférée devant le Tribunal fédéral] a examiné la question de savoir si c’était à bon droit que l’Administration fédérale avait rejeté les demandes de remboursement de l’impôt anticipé, pour un montant de 10’759’100 … Continue reading
Trading, capital propre dissimulé et preuve du financement conforme au marché
Aux termes de l’art. 29 al. 1 LHID, l’impôt sur le capital a pour objet le capital propre. S’agissant des sociétés de capitaux, le capital propre imposable comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les … Continue reading
Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription
La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading
Déduction des intérêts passifs, indemnité versée pour rupture anticipée d’un prêt hypothécaire
L’art. 33 al. 1 let. a LIFD autorise la défalcation, au titre de ” Déductions générales “, des intérêts passifs à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21 LIFD, augmentée d’un montant de … Continue reading
