Author Archives: Me Philippe Ehrenström

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.

Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession : revente d’un immeuble transféré par une société immobilière à l’actionnaire

Lorsque l’immeuble est détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire, en cas de revente, ce dernier ne pourra pas bénéficier des années de possession pendant lesquelles il était actionnaire mais non inscrit comme propriétaire au registre foncier Continue reading

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Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession en cas de donation d’un immeuble issu de la fortune commerciale

Calcul du point de départ de la possession pour l’impôt sur les gains immobiliers (GE) en cas de passage de la fortune commerciale à la fortune privée avant donation. Continue reading

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Double imposition intercantonale et révision

Révision ensuite d’une double imposition intercantonale. Départ du délai. Conclusions et motivations du recours. Continue reading

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Valeur locative d’un bien immobilier en Espagne

Calcul de la valeur locative d’un bien immobilier sis en Espagne pour des contribuables domiciliés dans le canton de Genève. Continue reading

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Contributions d’entretien pour enfants, déductions, barèmes

Séparation de la famille. Contributions d’entretien pour les enfants. Déductibilité. Déductions générales et déductions sociales. Barèmes applicables. Continue reading

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Distribution du gaz : usine à gaz, millefeuille ou salade russe ?

Panorama de la situation juridique concernant la distribution de gaz en Suisse (LITC, Surveillance des prix, concurrence). Continue reading

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Taxe d’équipement: principe de la couverture des frais, charge de la preuve

Examen de la taxe d’équipement en droit genevois sous l’angle du principe de la couverture des frais. Charge de la preuve. Continue reading

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Une société “boîte aux lettres” doit-elle payer une taxe pour les déchets?

Une société “boîte aux lettres” peut-elle être assujettie à une taxe de base sur les déchets, quand bien même, par nature, elle n’en produirait pas? Aussi surprenant que celui puisse paraître, la réponse est oui… Continue reading

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Prêt de la holding à la société fille, intérêts, distribution dissimulée de bénéfice

Prêt de la holding à la société fille pour construire une usine. Taux d’intérêt d’un crédit d’exploitation (et non d’un crédit immobilier. Distribution dissimulée de bénéfice en raison de la différence des taux? Continue reading

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Fortune immobilière, provisions pour impôts et charges sociales latents

Peut-on déduire de l’estimation de la fortune immobilière des provisions pour charges sociales et impôts latents? Continue reading

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