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- Electricité: le « supplément » comme nouvelle forme de contribution causale
- Traitement fiscal d’une Anstalt liechtenteinoise
- Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal
- Bonus, distribution dissimulée de bénéfice et portée du certificat de salaire
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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Entraide internationale en matière fiscale, données volées et principe de la bonne foi
Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). A … Continue reading
Electricité: le « supplément » comme nouvelle forme de contribution causale
Le droit de l’énergie a consacré la notion de « supplément », i.e. un prélèvement s’ajoutant à un coût ou à une contribution et affecté à certains buts. La qualification fiscale de ce supplément n’est pas claire. Nous traiterons donc ci-après de … Continue reading
Traitement fiscal d’une Anstalt liechtenteinoise
Selon l’art. 49 al. 1 let. a et b LIFD, les personnes morales soumises à l’impôt sur le bénéfice sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée), les sociétés coopératives, les associations, … Continue reading
Posted in Personnes morales
Tagged Anstalt, Assimilation, Fondation, Liechtenstein, reconnaissance, société de capitaux, transparence
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Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal
Vient de paraître: Philippe Ehrenström, Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal, Zurich, WEKA Business Media SA, 2018 Extrait de la préface: Le livre que vous tenez entre vos mains est la nouvelle édition de Le … Continue reading
Bonus, distribution dissimulée de bénéfice et portée du certificat de salaire
Selon l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci comprend – outre le bénéfice net résultant du solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (art. 58 al. 1 … Continue reading
Déduction pour frais de transport : cumul transports publics et transports privés
Sur le plan systématique, le droit fiscal prévoit des déductions organiques (frais d’acquisition du revenu), des déductions anorganiques et des déductions sociales. Relèvent notamment des frais d’acquisition du revenu les frais de l’exercice de l’activité lucrative dépendante (art. 26 LIFD) … Continue reading
Héritiers : rappel d’impôt simplifié pour les soustractions du défunt
Aux termes de l’art. 153a al. 1 LIFD, chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction
Tagged 153a LIFD, défunt, héritiers, rappel d'impôt simplifié, Soustraction
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Cautionner son employeur: déduction comme “autres frais professionnels”?
Il ressort de l’arrêt entrepris que, dans leur déclaration d’impôt pour l’année fiscale 2009, les intimés ( = les contribuables) ont déduit un montant de 100’000 fr. correspondant à un versement effectué à une banque au titre de libération d’un … Continue reading
Domicile fiscal d’une personne physique exerçant une activité dépendante: le professeur d’université
Le principe de l’interdiction de la double imposition au sens de l’art. 127 al. 3 Cst. s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet et pendant la même période à des … Continue reading
