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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Electricité: les “sociétés de partenaires” et leur imposition
La société de partenaires La figure de la société de partenaires est connue en Suisse depuis des décennies. Il s’agit d’une personne morale créée par plusieurs autres dans le but qu’elle leur fournisse des prestations sur le long terme. Dans … Continue reading
Frais de justice, contributions causales, principe de la légalité
Les recourantes se plaignent tout d’abord d’une violation du principe de la légalité et invoquent l’art. 127 Cst. Elles font valoir que l’avance de frais exigée et l’irrecevabilité découlant de l’absence de paiement de celle-ci ne reposent sur aucune base … Continue reading
Notion de revenu imposable, peine conventionnelle
Dans leurs écritures, les recourants soutiennent que la peine conventionnelle qui leur a été versée compense un dommage que A.X.________ aurait subi, en l’occurrence une baisse – ou une non-augmentation – de la valeur des actions de C.________ qu’il possédait … Continue reading
Posted in Impôt sur le revenu
Tagged notion, peine conventionnelle, revenu imposable
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Activité dépendante, frais d’acquisition du revenu, abonnement général de train 1ère classe
L’art. 26 LIFD énumère les frais d’acquisition du revenu qui peuvent être déduits du produit de l’activité lucrative dépendante. Selon l’art. 26 al. 1 let. a LIFD, les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail … Continue reading
Assistance administrative internationale en matière fiscale (CDI CH-FR), notification
Dans le domaine de l’échange de renseignements, la Suisse et la France sont liées par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et … Continue reading
Entraide internationale en matière fiscale, données volées et principe de la bonne foi
Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). A … Continue reading
Electricité: le « supplément » comme nouvelle forme de contribution causale
Le droit de l’énergie a consacré la notion de « supplément », i.e. un prélèvement s’ajoutant à un coût ou à une contribution et affecté à certains buts. La qualification fiscale de ce supplément n’est pas claire. Nous traiterons donc ci-après de … Continue reading
Traitement fiscal d’une Anstalt liechtenteinoise
Selon l’art. 49 al. 1 let. a et b LIFD, les personnes morales soumises à l’impôt sur le bénéfice sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée), les sociétés coopératives, les associations, … Continue reading
Posted in Personnes morales
Tagged Anstalt, Assimilation, Fondation, Liechtenstein, reconnaissance, société de capitaux, transparence
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Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal
Vient de paraître: Philippe Ehrenström, Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal, Zurich, WEKA Business Media SA, 2018 Extrait de la préface: Le livre que vous tenez entre vos mains est la nouvelle édition de Le … Continue reading
Bonus, distribution dissimulée de bénéfice et portée du certificat de salaire
Selon l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci comprend – outre le bénéfice net résultant du solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (art. 58 al. 1 … Continue reading
