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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Coronavirus, provisions & amortissements
Aux termes de l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les … Continue reading
Installation photovoltaïque: impôt sur la fortune, impôt sur le revenu
Installation photovoltaïque d’une surface de 54 m2 montée sur le toit d’une grange dans le canton de Berne. L’installation n’a pas été emmurée ni intégrée dans le toit, mais fixée à celui-ci de manière mécanique. L’installation photovoltaïque a produit … Continue reading
Déductibilité des indemnités de résiliation anticipée de crédit hypothécaire
La résiliation anticipée d’un contrat hypothécaire peut avoir lieu, par exemple, en cas de vente du bien immobilier, ou de tentative de refinancement à des conditions plus avantageuses. Or en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe (i.e. … Continue reading
Coronavirus et personnes morales: amortissements, provisions, exercices
Aux termes de l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les … Continue reading
Posted in Coronavirus, Déductions, Impôt sur le bénéfice, Personnes morales, Provision
Tagged 2019, 2020, Amortissement, Coronavirus, covid-19, exercice, Provision
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Procédure pénale administrative, scellés, secret professionnel de l’avocat
Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l’ art. 79 LTF (cf. … Continue reading
Le secret de l’organe de révision en procédure pénale administrative
Résumé: Le secret du réviseur au sens de l’art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s’opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l’art. … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure
Tagged CPP, DPA, réviseur, secret professionnel
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Donation ou subsides pour l’impôt fédéral direct?
L’art. 16 LIFD exprime, pour l’imposition du revenu des personnes physiques, le concept de l’accroissement du patrimoine, respectivement de l’imposition du revenu global net (” Reinvermögenszugangs-theorie “). En application de la clause générale de l’art. 16 al. 1 LIFD et … Continue reading
Droits de mutation: notion de “société immobilière”
Les droits de mutation sont des impôts indirects non soumis à l’exigence d’harmonisation découlant de l’art. 129 Cst. féd. Ils sont donc régis exclusivement par le droit cantonal. L’objet du droit de mutation est le transfert d’immeuble situé dans le … Continue reading
Forme et spontanéité de la déclaration spontanée non punissable
Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance (let. a); … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction
Tagged art. 175 al. 3 LIFD, déclaration spontanée
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