-
Recent Posts
- Déductibilité des indemnités de résiliation anticipée de crédit hypothécaire
- Coronavirus et personnes morales: amortissements, provisions, exercices
- Procédure pénale administrative, scellés, secret professionnel de l’avocat
- Performance shares, lien avec le contrat de travail, divorce et réalisation du revenu
- Le secret de l’organe de révision en procédure pénale administrative
Categories
- Activité dépendante
- Activité indépendante
- Assujettissement (personne morale)
- Assujettissement (personne physique)
- Assurances sociales
- établissement stable
- Capital propre et fonds étrangers
- Compétences
- Comptabilité
- Coronavirus
- Déductions
- Distributions dissimulées de bénéfice
- Divers
- Donation
- Double imposition
- double imposition internationale
- Droit pénal fiscal
- Droits de timbre
- Entraide internationale
- Famille
- Fiscalité agricole
- Fondation
- Fortune
- Immobilier
- Impôt anticipé
- Impôt à la source
- Impôt sur le bénéfice
- impôt sur le capital
- Impôt sur le revenu
- liquidation partielle indirecte
- Personnes morales
- Prévoyance
- Principes constitutionnels
- Procédure
- Provision
- Réalisation systématique
- Rendements de la fortune
- Revenu de l'activité dépendante
- Soustraction
- Taxation
- Taxes causales
- Taxes diverses
- TVA
- Uncategorized
Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Déductibilité des indemnités de résiliation anticipée de crédit hypothécaire
La résiliation anticipée d’un contrat hypothécaire peut avoir lieu, par exemple, en cas de vente du bien immobilier, ou de tentative de refinancement à des conditions plus avantageuses. Or en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe (i.e. … Continue reading
Coronavirus et personnes morales: amortissements, provisions, exercices
Aux termes de l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les … Continue reading
Posted in Coronavirus, Déductions, Impôt sur le bénéfice, Personnes morales, Provision
Tagged 2019, 2020, Amortissement, Coronavirus, covid-19, exercice, Provision
Leave a comment
Procédure pénale administrative, scellés, secret professionnel de l’avocat
Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur la saisie de documents et la levée de scellés, soit des mesures de contrainte au sens de l’ art. 79 LTF (cf. … Continue reading
Le secret de l’organe de révision en procédure pénale administrative
Résumé: Le secret du réviseur au sens de l’art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s’opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l’art. … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure
Tagged CPP, DPA, réviseur, secret professionnel
Leave a comment
Donation ou subsides pour l’impôt fédéral direct?
L’art. 16 LIFD exprime, pour l’imposition du revenu des personnes physiques, le concept de l’accroissement du patrimoine, respectivement de l’imposition du revenu global net (” Reinvermögenszugangs-theorie “). En application de la clause générale de l’art. 16 al. 1 LIFD et … Continue reading
Droits de mutation: notion de “société immobilière”
Les droits de mutation sont des impôts indirects non soumis à l’exigence d’harmonisation découlant de l’art. 129 Cst. féd. Ils sont donc régis exclusivement par le droit cantonal. L’objet du droit de mutation est le transfert d’immeuble situé dans le … Continue reading
Forme et spontanéité de la déclaration spontanée non punissable
Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance (let. a); … Continue reading
Posted in Droit pénal fiscal, Procédure, Soustraction
Tagged art. 175 al. 3 LIFD, déclaration spontanée
Leave a comment
Déduction des pertes, manteau d’actions
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). Selon l’art. 58 al. 1 let. a LIFD, le bénéfice net imposable comprend le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent. … Continue reading
Posted in Impôt anticipé, Impôt sur le bénéfice
Tagged déduction des pertes, manteau d'action
Leave a comment
Liquidation partielle indirecte: condition de la “participation du vendeur”
Selon l’art. 20 al. 1 let. c LIFD, est imposable le rendement de la fortune mobilière, soit les dividendes, les parts de bénéfice, l’excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (comme … Continue reading
