Tag Archives: double imposition intercantonale

Double imposition intercantonale et révision

Posted on February 18, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Révision ensuite d’une double imposition intercantonale. Départ du délai. Conclusions et motivations du recours. Continue reading →

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Domicile fiscal d’une personne physique exerçant une activité dépendante: le professeur d’université

Posted on April 3, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Le principe de l’interdiction de la double imposition au sens de l’art. 127 al. 3 Cst. s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet et pendant la même période à des … Continue reading →

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Activité dépendante: domicile fiscal

Posted on October 3, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Le principe de la prohibition de la double imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 1ère phr. de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, … Continue reading →

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Domicile fiscal intercantonal et international : le délégué CICR

Posted on January 3, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 3 al. 1 et 2 LHID, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent … Continue reading →

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Activité dépendante, domicile fiscal

Posted on October 13, 2016 by Me Philippe Ehrenström

L’imposition du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette personne a son domicile fiscal. On entend par là en principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y … Continue reading →

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