Category Archives: Fortune

Impôt sur la fortune : imposition confiscatoire, garantie de la propriété

En vertu de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst), la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne … Continue reading

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Frais d’administration de la fortune

Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d’administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés (art. 32 al. 1 de la loi fédérale du … Continue reading

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Le trust en droit fiscal suisse

Par trust, sont visées les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou … Continue reading

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