Category Archives: Fortune

Fortune immobilière, provisions pour impôts et charges sociales latents

Posted on September 3, 2020 by Me Philippe Ehrenström

Peut-on déduire de l’estimation de la fortune immobilière des provisions pour charges sociales et impôts latents? Continue reading →

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Installation photovoltaïque: impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

Posted on August 8, 2020 by Me Philippe Ehrenström

  Installation photovoltaïque d’une surface de 54 m2 montée sur le toit d’une grange dans le canton de Berne. L’installation n’a pas été emmurée ni intégrée dans le toit, mais fixée à celui-ci de manière mécanique. L’installation photovoltaïque a produit … Continue reading →

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Impôt sur la fortune : imposition confiscatoire, garantie de la propriété

Posted on January 26, 2017 by Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst), la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne … Continue reading →

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Frais d’administration de la fortune

Posted on November 24, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d’administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés (art. 32 al. 1 de la loi fédérale du … Continue reading →

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Le trust en droit fiscal suisse

Posted on June 12, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Par trust, sont visées les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou … Continue reading →

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