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Impôt sur la fortune : imposition confiscatoire, garantie de la propriété

En vertu de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst), la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne … Continue reading

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