Tag Archives: impôt sur la fortune

Installation photovoltaïque: impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

Posted on August 8, 2020 by

  Installation photovoltaïque d’une surface de 54 m2 montée sur le toit d’une grange dans le canton de Berne. L’installation n’a pas été emmurée ni intégrée dans le toit, mais fixée à celui-ci de manière mécanique. L’installation photovoltaïque a produit … Continue reading →

Posted in Energie, Fortune, Impôt sur le revenu | Tagged , , , | Leave a comment

Impôt sur la fortune : imposition confiscatoire, garantie de la propriété

Posted on January 26, 2017 by

En vertu de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst), la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne … Continue reading →

Posted in Fortune, Principes constitutionnels | Tagged , , | Leave a comment