Tag Archives: Imposition confiscatoire

Imposition confiscatoire, bouclier fiscal (Genève)

Posted on August 7, 2017 by

En vertu de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte … Continue reading →

Posted in Principes constitutionnels | Tagged , , , | Leave a comment

Impôt sur la fortune : imposition confiscatoire, garantie de la propriété

Posted on January 26, 2017 by

En vertu de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst), la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne … Continue reading →

Posted in Fortune, Principes constitutionnels | Tagged , , | Leave a comment

Imposition confiscatoire et garantie de la propriété

Posted on March 28, 2016 by

L’art. 26 al. 1 Cst. consacre le principe de la garantie de la propriété, qui vise à sauvegarder la propriété en tant qu’institution de notre ordre juridique. Le législateur ne doit pas adopter une norme qui supprime cette institution juridique, … Continue reading →

Posted in Principes constitutionnels | Tagged , | Leave a comment