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Tag Archives: Imposition confiscatoire
Imposition confiscatoire, bouclier fiscal (Genève)
En vertu de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte … Continue reading
Posted in Principes constitutionnels
Tagged Bouclier fiscal, droit fiscal, Genève, Imposition confiscatoire
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Impôt sur la fortune : imposition confiscatoire, garantie de la propriété
En vertu de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst), la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne … Continue reading
Imposition confiscatoire et garantie de la propriété
L’art. 26 al. 1 Cst. consacre le principe de la garantie de la propriété, qui vise à sauvegarder la propriété en tant qu’institution de notre ordre juridique. Le législateur ne doit pas adopter une norme qui supprime cette institution juridique, … Continue reading