Tag Archives: droit fiscal

Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal

Posted on September 5, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Vient de paraître: Philippe Ehrenström, Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal, Zurich, WEKA Business Media SA, 2018 Extrait de la préface: Le livre que vous tenez entre vos mains est la nouvelle édition de Le … Continue reading →

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Imposition confiscatoire, bouclier fiscal (Genève)

Posted on August 7, 2017 by Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte … Continue reading →

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Exonération fiscale d’une entreprise, délai de révocation, application analogique des règles sur le rappel d’impôt

Posted on July 27, 2017 by Me Philippe Ehrenström

T. SA (ci-après: T., la recourante ou la Société), dont le siège est à C. (VS), est inscrite au registre du commerce du Bas-Valais depuis le 28 février 1991. Dans les années nonante, elle a repris les installations de la … Continue reading →

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