Tag Archives: fiscalité

Assistance administrative internationale en matière fiscale, qualité pour recourir, devoir d’information

Posted on August 16, 2020 by Me Philippe Ehrenström

De manière générale, les CDI qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes … Continue reading →

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Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal

Posted on September 5, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Vient de paraître: Philippe Ehrenström, Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal, Zurich, WEKA Business Media SA, 2018 Extrait de la préface: Le livre que vous tenez entre vos mains est la nouvelle édition de Le … Continue reading →

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Remboursement du supplément sur les coûts de transport HT

Posted on June 12, 2017 by Me Philippe Ehrenström

(Article paru dans europ’ energies, no 181, juin 2017, p. 11; http://www.europenergies.fr) Le supplément et son remboursement Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers … Continue reading →

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Imposition des fonctionnaires internationaux (I) : revenus

Posted on April 2, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Sur la base de ses compétences constitutionnelles en matière de politique étrangère et de l’Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse … Continue reading →

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Le droit fiscal suisse 2020 – 2021

Posted on November 7, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Des questions sur le droit fiscal suisse? Des questions relatives aux conséquences fiscales d’une opération? Un litige avec l’administration fiscale? Vous pouvez… … consulter ce site gratuitement: plusieurs dizaines de notes de fond et d’actualité sur le droit fiscal suisse. … Continue reading →

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