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Tag Archives: devoir d’information
Assistance administrative internationale en matière fiscale, qualité pour recourir, devoir d’information
De manière générale, les CDI qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes … Continue reading
