Category Archives: Principes constitutionnels

Taxe d’équipement: principe de la couverture des frais, charge de la preuve

Posted on November 4, 2020 by Me Philippe Ehrenström

Examen de la taxe d’équipement en droit genevois sous l’angle du principe de la couverture des frais. Charge de la preuve. Continue reading →

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Domicile fiscal, assujettissement et départ(s) à l’étranger

Posted on August 19, 2019 by Me Philippe Ehrenström

Depuis 2007, A.________, né en 1968, célibataire et sans enfant, effectue régulièrement des missions à l’étranger pour le compte de la Confédération. Le 1er juillet 2007, il a déposé ses papiers dans la Commune de B.________ où il a séjourné … Continue reading →

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Frais de justice, contributions causales, principe de la légalité

Posted on June 11, 2019 by Me Philippe Ehrenström

Les recourantes se plaignent tout d’abord d’une violation du principe de la légalité et invoquent l’art. 127 Cst. Elles font valoir que l’avance de frais exigée et l’irrecevabilité découlant de l’absence de paiement de celle-ci ne reposent sur aucune base … Continue reading →

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Impôt à la source: barème C, double gain des époux et enfants

Posted on July 6, 2018 by Me Philippe Ehrenström

X.________, citoyen suisse, était employé de la Confédération suisse en 2014 comme douanier auprès du poste de garde-frontière de Vallorbe. Il est marié et père de trois enfants. Son épouse travaille également comme garde-frontière à Vallorbe, mais pour le compte … Continue reading →

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Remise d’impôt (VD): selon que vous serez agriculteur ou non…

Posted on April 2, 2018 by Me Philippe Ehrenström

On a déjà parlé ici du mécanisme général de la remise d’impôt et de la curieuse Directive du Conseil d’Etat vaudois relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles du 6 septembre 2017 (voir par exemple ici et là). Ce n’était … Continue reading →

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Déduction (limitée) des frais de déplacement dans le canton de Genève

Posted on February 23, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d’Etat) a déposé un projet de loi (PL 11685) modifiant la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l’imposition des personnes physiques (LIPP/GE; … Continue reading →

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Contributions d’entretien: moment de la déduction / de l’imposition

Posted on December 14, 2017 by Me Philippe Ehrenström

L’Administration cantonale des contributions du canton de Genève (AFC-GE) reproche au Tribunal administratif de première instance (TAPI) d’avoir admis en déduction pour l’exercice 2014 un montant de CHF 66’786.65 versé en date du 16 mai 2014 à titre d’arriéré de … Continue reading →

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Impôt immobilier complémentaire (GE) : taux, égalité de traitement

Posted on December 12, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les personnes morales peuvent également se prévaloir de … Continue reading →

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Impôt communal sur les chiens: revenu d’insertion, exonération, égalité de traitement

Posted on November 7, 2017 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 1 let. k de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11) dispose qu’avec l’autorisation du Conseil d’Etat et en se conformant aux dispositions de la LICom/VD les communes et fractions de … Continue reading →

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Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale: c’est non!

Posted on November 6, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Continue reading →

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