Category Archives: Principes constitutionnels

Activité dépendante: domicile fiscal

Le principe de la prohibition de la double imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 1ère phr. de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Assujettissement (personne physique), Double imposition, Principes constitutionnels, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , | Leave a comment

Activité dépendante: domicile fiscal

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la double imposition (cf. art. 127 al. 3 Cst.), le domicile fiscal (principal) d’une personne physique exerçant une activité lucrative dépendante se trouve au lieu où elle réside avec l’intention de s’y … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Double imposition, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , | Leave a comment

Imposition confiscatoire, bouclier fiscal (Genève)

En vertu de l’art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte … Continue reading

Posted in Principes constitutionnels | Tagged , , , | Leave a comment

Taxe de consommation d’eau

Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent les impôts, les contributions causales et les taxes d’orientation (ATF 135 I 130 consid. 2.; 121 I 230 consid. 3e; arrêt 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2 et les … Continue reading

Posted in Principes constitutionnels, Taxes diverses | Tagged , , , , , | Leave a comment

Données volées, assistance en matière fiscale

Est litigieux le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral était fondé à annuler la décision de l’Administration fédérale du 21 octobre 2014 et à refuser d’entrer en matière sur la demande d’assistance administrative formée par la France en … Continue reading

Posted in double imposition internationale, Entraide internationale, Principes constitutionnels | Tagged , , | Leave a comment

Aménagement du territoire, taxe sur la plus-value et interdiction de la rétroactivité

Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à l’égalité de l’art. 8 Cst., de l’interdiction de l’arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les … Continue reading

Posted in Immobilier, Principes constitutionnels | Tagged , , , | Leave a comment

FAQ no 1: qu’est-ce qu’un “ruling”?

Un ruling est une approbation anticipée par l’autorité fiscale compétente d’un traitement proposé par le contribuable en référence à une opération envisagée à l’avenir . En matière d’impôts directs, les rulings ne constituent pas des décisions; ils ne sont donc … Continue reading

Posted in Principes constitutionnels | Tagged , | Leave a comment

Impôt sur la fortune : imposition confiscatoire, garantie de la propriété

En vertu de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst), la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne … Continue reading

Posted in Fortune, Principes constitutionnels | Tagged , , | Leave a comment

Domicile fiscal intercantonal et international : le délégué CICR

Selon l’art. 3 al. 1 et 2 LHID, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Assujettissement (personne physique), Double imposition, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , | Leave a comment

Valeur locative (Genève) : principe de la légalité, indexation

Répondant aux obligations imposées par l’art. 7 al. 1 LHID, le législateur genevois a édicté l’art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LIPP, entré en vigueur le 1er janvier 2010 (et qui reprenait la teneur de l’art. 7 … Continue reading

Posted in Immobilier, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels | Tagged , , , | Leave a comment