Tag Archives: Egalité de traitement

Impôt immobilier complémentaire (GE) : taux, égalité de traitement

Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les personnes morales peuvent également se prévaloir de … Continue reading

Posted in Immobilier, Principes constitutionnels | Tagged , , , , | Leave a comment

Impôt communal sur les chiens: revenu d’insertion, exonération, égalité de traitement

L’art. 1 let. k de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11) dispose qu’avec l’autorisation du Conseil d’Etat et en se conformant aux dispositions de la LICom/VD les communes et fractions de … Continue reading

Posted in Principes constitutionnels, Taxes diverses | Tagged , , , , | Leave a comment

Egalité de traitement, barèmes et déductions sociales

Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d’adapter, de manière schématique, la charge d’impôt à la situation personnelle et économique particulière de chaque catégorie de contribuables, conformément au principe de l’imposition selon la capacité contributive de l’art. 127 … Continue reading

Posted in Principes constitutionnels | Tagged , , | Leave a comment

Egalité de traitement en matière fiscale

Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), tous les être humaines sont égaux devant la loi. Une décision ou un arrêté viole cette garantie … Continue reading

Posted in Principes constitutionnels | Tagged , | Leave a comment