Egalité de traitement, barèmes et déductions sociales

Papier japonaisLes déductions sociales et les barèmes ont pour but d’adapter, de manière schématique, la charge d’impôt à la situation personnelle et économique particulière de chaque catégorie de contribuables, conformément au principe de l’imposition selon la capacité contributive de l’art. 127 al. 2 Cst.

La réglementation légale est dès lors nécessairement schématique en raison de la diversité des situations individuelles à considérer, ce qui est toutefois compatible avec les principes ancrés à l’art. 127 Cst.

Pour des raisons pratiques, il n’est en effet pas réalisable que le droit traite chaque contribuable de façon exactement et absolument identique d’un point de vue mathématique.

S’il n’est pas possible de réaliser une égalité absolue, il suffit que la réglementation en cause n’aboutisse pas de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité systématique à l’égard de certaines catégories de contribuables. À cela s’ajoute que les possibilités de comparer les différentes situations restent limitées et qu’il existe un risque de créer de nouvelles inégalités ce faisant.

(ATA/217/2016 consid. 6 b.)

 

About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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