Category Archives: Immobilier

Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession : revente d’un immeuble transféré par une société immobilière à l’actionnaire

Posted on April 7, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Lorsque l’immeuble est détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire, en cas de revente, ce dernier ne pourra pas bénéficier des années de possession pendant lesquelles il était actionnaire mais non inscrit comme propriétaire au registre foncier Continue reading →

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Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession en cas de donation d’un immeuble issu de la fortune commerciale

Posted on April 7, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Calcul du point de départ de la possession pour l’impôt sur les gains immobiliers (GE) en cas de passage de la fortune commerciale à la fortune privée avant donation. Continue reading →

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Valeur locative d’un bien immobilier en Espagne

Posted on February 9, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Calcul de la valeur locative d’un bien immobilier sis en Espagne pour des contribuables domiciliés dans le canton de Genève. Continue reading →

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Fortune immobilière, provisions pour impôts et charges sociales latents

Posted on September 3, 2020 by Me Philippe Ehrenström

Peut-on déduire de l’estimation de la fortune immobilière des provisions pour charges sociales et impôts latents? Continue reading →

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Déductibilité des indemnités de résiliation anticipée de crédit hypothécaire

Posted on April 20, 2020 by Me Philippe Ehrenström

La résiliation anticipée d’un contrat hypothécaire peut avoir lieu, par exemple, en cas de vente du bien immobilier, ou de tentative de refinancement à des conditions plus avantageuses. Or en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe (i.e. … Continue reading →

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Droits de mutation: notion de “société immobilière”

Posted on February 19, 2020 by Me Philippe Ehrenström

Les droits de mutation sont des impôts indirects non soumis à l’exigence d’harmonisation découlant de l’art. 129 Cst. féd. Ils sont donc régis exclusivement par le droit cantonal. L’objet du droit de mutation est le transfert d’immeuble situé dans le … Continue reading →

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Remise d’impôt (VD): selon que vous serez agriculteur ou non…

Posted on April 2, 2018 by Me Philippe Ehrenström

On a déjà parlé ici du mécanisme général de la remise d’impôt et de la curieuse Directive du Conseil d’Etat vaudois relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles du 6 septembre 2017 (voir par exemple ici et là). Ce n’était … Continue reading →

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Nouvelles déductions pour les immeubles

Posted on March 13, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Avec l’introduction de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) au … Continue reading →

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Immeuble : déductibilité des frais d’avocat

Posted on February 27, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers (art. 32 … Continue reading →

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Immeuble à l’étranger : exemption, prise en compte des frais et pertes

Posted on January 25, 2018 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) prévoit que l’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables … Continue reading →

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