Tag Archives: Donation

Donation imposable: quid de l’attribution découlant d’un “devoir moral” (art. 239 al. 3 CO)?

Posted on May 18, 2021 by Me Philippe Ehrenström

L’exécution d’un “devoir moral” au sens de l’art. 239 al. 3 CO n’est pas une donation. Reconnaissance du “devoir moral” sous l’angle de l’imposition des donations en droit cantonal. Principes et jurisprudences. Continue reading →

Posted in Donation | Tagged , , , | Leave a comment

Impôt sur les gains immobiliers, durée de la possession en cas de donation d’un immeuble issu de la fortune commerciale

Posted on April 7, 2021 by Me Philippe Ehrenström

Calcul du point de départ de la possession pour l’impôt sur les gains immobiliers (GE) en cas de passage de la fortune commerciale à la fortune privée avant donation. Continue reading →

Posted in Donation, Immobilier, Réalisation systématique | Tagged , , | Leave a comment

Donation ou subsides pour l’impôt fédéral direct?

Posted on February 25, 2020 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 16 LIFD exprime, pour l’imposition du revenu des personnes physiques, le concept de l’accroissement du patrimoine, respectivement de l’imposition du revenu global net (” Reinvermögenszugangs-theorie “). En application de la clause générale de l’art. 16 al. 1 LIFD et … Continue reading →

Posted in Donation | Tagged , , | Leave a comment