Tag Archives: Imposition

Donation imposable: quid de l’attribution découlant d’un “devoir moral” (art. 239 al. 3 CO)?

Posted on May 18, 2021 by Me Philippe Ehrenström

L’exécution d’un “devoir moral” au sens de l’art. 239 al. 3 CO n’est pas une donation. Reconnaissance du “devoir moral” sous l’angle de l’imposition des donations en droit cantonal. Principes et jurisprudences. Continue reading →

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Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal

Posted on September 5, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Vient de paraître: Philippe Ehrenström, Le salaire suisse. Aspects pratiques, droit du travail et droit fiscal, Zurich, WEKA Business Media SA, 2018 Extrait de la préface: Le livre que vous tenez entre vos mains est la nouvelle édition de Le … Continue reading →

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Prix, distinctions, bourses, contributions d’encouragement

Posted on March 8, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Les prix de concours, prix d’honneur, distinctions, bourses et contributions d’encouragement dans les domaines de la culture, du sport et des sciences peuvent être qualifiés aussi bien de revenus imposables que de donations exonérées de l’impôt fédéral direct ou de … Continue reading →

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Immeuble à l’étranger : exemption, prise en compte des frais et pertes

Posted on January 25, 2018 by Me Philippe Ehrenström

L’art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) prévoit que l’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables … Continue reading →

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Contributions d’entretien: moment de la déduction / de l’imposition

Posted on December 14, 2017 by Me Philippe Ehrenström

L’Administration cantonale des contributions du canton de Genève (AFC-GE) reproche au Tribunal administratif de première instance (TAPI) d’avoir admis en déduction pour l’exercice 2014 un montant de CHF 66’786.65 versé en date du 16 mai 2014 à titre d’arriéré de … Continue reading →

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Imposition d’une indemnité pour renonciation à un droit d’usufruit sur un immeuble

Posted on July 7, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Concernant l’établissement des faits, le recourant ( = le contribuable) estime que l’autorité précédente a retenu à tort que le montant de 703’000 fr. constituait une indemnité octroyée pour la renonciation à l’exercice du droit d’usufruit et non pas un … Continue reading →

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Imposition des fonctionnaires internationaux (I) : revenus

Posted on April 2, 2017 by Me Philippe Ehrenström

Sur la base de ses compétences constitutionnelles en matière de politique étrangère et de l’Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse … Continue reading →

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Le trust en droit fiscal suisse

Posted on June 12, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Par trust, sont visées les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou … Continue reading →

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Prévoyance professionnelle: généralités

Posted on May 12, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La prévoyance professionnelle englobe les assurances conclues par l’employeur pour la couverture des risques vieillesse, décès et invalidité auprès d’institutions de prévoyance. Elle est financée par le biais de cotisations ordinaires contraignantes à charge de l’employeur et de l’employé (jusqu’à … Continue reading →

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Egalité de traitement en matière fiscale

Posted on March 28, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), tous les être humaines sont égaux devant la loi. Une décision ou un arrêté viole cette garantie … Continue reading →

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