Tag Archives: arriéré

Contributions d’entretien: moment de la déduction / de l’imposition

L’Administration cantonale des contributions du canton de Genève (AFC-GE) reproche au Tribunal administratif de première instance (TAPI) d’avoir admis en déduction pour l’exercice 2014 un montant de CHF 66’786.65 versé en date du 16 mai 2014 à titre d’arriéré de … Continue reading

Posted in Déductions, Famille, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels | Tagged , , , , | Leave a comment