Category Archives: Impôt sur le revenu

Activité lucrative indépendante, prestations à soi-même, hobby

L’objet du litige est la légitimité des diverses reprises effectuées par l’AFC-GE pour les années 2007 et 2009, dans le cadre d’une procédure en rappel et soustraction d’impôt ouverte en 2014, en lien avec des travaux réalisés par le contribuable … Continue reading

Posted in Activité indépendante, Impôt sur le revenu | Tagged , , , , , | Leave a comment

Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale: c’est non!

Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels, Procédure, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , , , , , | Leave a comment

Activité dépendante: domicile fiscal

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la double imposition (cf. art. 127 al. 3 Cst.), le domicile fiscal (principal) d’une personne physique exerçant une activité lucrative dépendante se trouve au lieu où elle réside avec l’intention de s’y … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Double imposition, Impôt sur le revenu, Principes constitutionnels, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , | Leave a comment

Activité dépendante: déduction des frais de déplacement (Genève)

Le système de l’impôt fédéral direct, en matière de frais de déplacement, avant la modification de l’art. 26 LIFD (en vigueur depuis le 1er janvier 2016), était réglé par l’ordonnance sur les frais professionnels du 10 février 1993 (OFC – … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Déductions, Impôt sur le revenu | Tagged , , , , | Leave a comment

Imposition d’une indemnité pour renonciation à un droit d’usufruit sur un immeuble

Concernant l’établissement des faits, le recourant ( = le contribuable) estime que l’autorité précédente a retenu à tort que le montant de 703’000 fr. constituait une indemnité octroyée pour la renonciation à l’exercice du droit d’usufruit et non pas un … Continue reading

Posted in Immobilier, Impôt sur le revenu | Tagged , , , , | Leave a comment

Impôt à la source, quasi-résident, fardeau de la preuve

Il n’est pas contesté que la recourante est assujettie à l’imposition à la source. En effet, d’après l’art. 5 al. 1 let. a LIFD (RS 642.11), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Déductions, Impôt à la source, Impôt sur le revenu, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , , , | Leave a comment

Valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger (suite)

B.X.________ et A.X.________ (ci-après: les époux X.________ ou les contribuables), domiciliés dans le canton de Genève, sont propriétaires depuis 2003 d’un terrain situé à C.________, au Portugal, sur lequel ils ont fait construire une maison pour un prix de 145’000 … Continue reading

Posted in Immobilier, Impôt sur le revenu | Tagged , , , | Leave a comment

Déduction des intérêts passifs, indemnité versée pour rupture anticipée d’un prêt hypothécaire

L’art. 33 al. 1 let. a LIFD autorise la défalcation, au titre de ” Déductions générales “, des intérêts passifs à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21 LIFD, augmentée d’un montant de … Continue reading

Posted in Déductions, Immobilier, Impôt sur le revenu | Tagged , , , , , | Leave a comment

Imposition des fonctionnaires internationaux (I) : revenus

Sur la base de ses compétences constitutionnelles en matière de politique étrangère et de l’Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse … Continue reading

Posted in Impôt sur le revenu | Tagged , , , , , | Leave a comment

Accord de fin des rapports de travail, indemnité de l’employeur, lieu d’imposition selon la CDI CH-FR

Durant l’exercice fiscal litigieux, le recourant était domicilié à Genève. Le 5 mars 2012, celui-ci a conclu une convention de fin des rapports de travail avec son ancien employeur, filiale française d’une société allemande. A teneur de cette convention, les … Continue reading

Posted in Activité dépendante, Assujettissement (personne physique), double imposition internationale, Impôt sur le revenu, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , , , | Leave a comment