Tag Archives: Parachute

Imposition privilégiée d’une indemnité de départ – limites?

Introduction Il est très fréquent que les rapports de travail se terminent par un arrangement dans lequel les parties conviennent de certaines modalités de fins de contrat, modalités dont la plus fréquente est le paiement, par l’employeur, d’une indemnité de … Continue reading

Posted in Impôt sur le revenu, Revenu de l'activité dépendante | Tagged , , | Leave a comment