Category Archives: Personnes morales

Exonération fiscale d’une entreprise, délai de révocation, application analogique des règles sur le rappel d’impôt

T. SA (ci-après: T., la recourante ou la Société), dont le siège est à C. (VS), est inscrite au registre du commerce du Bas-Valais depuis le 28 février 1991. Dans les années nonante, elle a repris les installations de la … Continue reading

Posted in Impôt sur le bénéfice, Personnes morales | Tagged , , , , | Leave a comment

Trading, capital propre dissimulé et preuve du financement conforme au marché

Aux termes de l’art. 29 al. 1 LHID, l’impôt sur le capital a pour objet le capital propre. S’agissant des sociétés de capitaux, le capital propre imposable comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les … Continue reading

Posted in Capital propre et fonds étrangers, impôt sur le capital, Personnes morales, Procédure | Tagged , , , | Leave a comment

Distribution dissimulée de bénéfices : justification commerciale d’une dépense

Aux termes de l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. D’après l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul … Continue reading

Posted in Distributions dissimulées de bénéfice, Impôt sur le bénéfice, Personnes morales | Tagged , , , | Leave a comment

Déductibilité des amendes fiscales

Le revenu imposable d’une personne morale, en droit fiscal suisse, se détermine sur la base du bénéfice reflété dans ses états financiers (principe de déterminance). Toute charge justifiée par l’usage commercial est déductible du bénéfice brut, sauf disposition légale contraire. … Continue reading

Posted in Déductions, Droit pénal fiscal, Impôt sur le bénéfice, Personnes morales | Tagged , | Leave a comment

Bureau de représentation ou établissement stable?

Sont assujetties à la TVA les opérations économiques qui font l’objet d’un échange de prestations entre deux ou plusieurs sujets fiscaux distincts – le prestataire et le destinataire – et qui engendrent des chiffres d’affaires externes (“Aussenumsätze”; cf., pour ces … Continue reading

Posted in Assujettissement (personne morale), Personnes morales | Tagged , , | Leave a comment

Impôt sur les gains immobiliers : société immobilière, vente d’actions (51%) et assujettissement

Y.________ SA (ci-après: Y.________) est une Société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et dont le but est le suivant: “opérations mobilières et immobilières”. Au 31 décembre 2007, le bilan de Y.________ faisait état d’actifs pour … Continue reading

Posted in Assujettissement (personne morale), Double imposition, Immobilier, Personnes morales | Tagged , , , | Leave a comment

Personne morale étrangère, administration effective en suisse et établissement stable

La Confédération perçoit un impôt sur le bénéfice des personnes morales (art. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 – LIFD – RS 642.11). Sont susceptibles d’assujettissement, les personnes morales définies à … Continue reading

Posted in Assujettissement (personne morale), Personnes morales | Tagged , , | Leave a comment

Droit d’emption, prestation appréciable en argent

En vertu de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques; sont … Continue reading

Posted in Distributions dissimulées de bénéfice, Immobilier, Impôt sur le bénéfice, Impôt sur le revenu, Personnes morales | Tagged , , | Leave a comment

Avantage appréciable en argent, personne proche

Il s’agit d’une affaire qui a déjà fait couler beaucoup d’encre (ou de vin) en Suisse romande. Le Tribunal fédéral développe notamment la notion d’avantage appréciable en argent dans une hypothèse société-société mère-actionnaire de la société mère : Selon l’art. 20 … Continue reading

Posted in Distributions dissimulées de bénéfice, Impôt sur le bénéfice, Impôt sur le revenu, Personnes morales, Soustraction | Tagged , , | Leave a comment

Prêt entre sociétés soeurs: avantage appréciable en argent?

Selon la jurisprudence, une société anonyme est libre d’accorder même à son actionnaire un prêt, dans la mesure et aux conditions à la jouissance duquel un tiers non participant pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Une prestation appréciable en argent … Continue reading

Posted in Capital propre et fonds étrangers, Distributions dissimulées de bénéfice, Impôt anticipé, Impôt sur le bénéfice, Personnes morales | Tagged , | Leave a comment