Tag Archives: révocation

Exonération fiscale d’une entreprise, délai de révocation, application analogique des règles sur le rappel d’impôt

Posted on July 27, 2017 by Me Philippe Ehrenström

T. SA (ci-après: T., la recourante ou la Société), dont le siège est à C. (VS), est inscrite au registre du commerce du Bas-Valais depuis le 28 février 1991. Dans les années nonante, elle a repris les installations de la … Continue reading →

Posted in Impôt sur le bénéfice, Personnes morales | Tagged , , , , | Leave a comment