Category Archives: Taxes diverses

Remboursement du supplément sur les coûts de transport HT

(Article paru dans europ’ energies, no 181, juin 2017, p. 11; http://www.europenergies.fr) Le supplément et son remboursement Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers … Continue reading

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Supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension

Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers est exploité par la société nationale de réseau de transport Swissgrid SA (cf. art. 4 al. 1 … Continue reading

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Taxe de consommation d’eau

Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent les impôts, les contributions causales et les taxes d’orientation (ATF 135 I 130 consid. 2.; 121 I 230 consid. 3e; arrêt 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2 et les … Continue reading

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Taxe d’exemption de l’obligation de servir et incorporation spéciale

La taxe d’exemption de l’obligation de servir trouve son fondement à l’art. 59 Cst. Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi … Continue reading

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Taxe d’amarrage

La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons (art. 3 al. 1 de la loi du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [LNI; RS 747.201]; cf. également art. 664 al. 1 CC). Selon l’art. 1 de la loi vaudoise … Continue reading

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Taxes de remplacement

La taxe de remplacement est perçue auprès d’un administré en raison et à la place d’une prestation dont il peut être, à certaines conditions, dispensé. Il s’agit d’une taxe « causale » particulière. En effet, la cause ne réside pas dans une … Continue reading

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Taxe d’exemption de l’obligation de servir

  Tout Suisse est tenu au service militaire (art. 59 al. 1 Cst). Celui qui, pour une raison ou une autre, ne remplit pas personnellement son obligation en effectuant son service militaire ou civil, doit payer la taxe d’exemption de … Continue reading

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Taxe d’élimination des déchets

Le régime de perception des taxes relatives à l’élimination des déchets relève du droit cantonal et communal. L’art. 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01 ; loi sur la protection de l’environnement, LPE) dispose certes que … Continue reading

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