Tag Archives: Epuration

Taxes d’évacuation et d’épuration des eaux, coûts de raccordement

L’art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, ci-après également citée : loi fédérale sur la protection des eaux ; RS 814.20) dispose que celui qui est à l’origine d’une mesure en … Continue reading

Posted in Taxes causales, Taxes diverses | Tagged , , , , , , | Leave a comment