Category Archives: Soustraction

Forme et spontanéité de la déclaration spontanée non punissable

Posted on February 18, 2020 by Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 175 al. 3 LIFD, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance (let. a); … Continue reading →

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Héritiers : rappel d’impôt simplifié pour les soustractions du défunt

Posted on June 14, 2018 by Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 153a al. 1 LIFD, chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance … Continue reading →

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Conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur les dénonciations spontanées

Posted on November 16, 2017 by Me Philippe Ehrenström

L’Administration fédérale des contributions (AFC) répond, le 13 septembre 2017, à la question de savoir quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s’exposer à des sanctions): Il revient à … Continue reading →

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Impôt anticipé, prestation appréciable en argent, soustraction et suspension de la prescription

Posted on May 4, 2017 by Me Philippe Ehrenström

La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). D’après l’art. 4 al. 1 let. b LIA, l’impôt a … Continue reading →

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Avantage appréciable en argent, personne proche

Posted on September 9, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Il s’agit d’une affaire qui a déjà fait couler beaucoup d’encre (ou de vin) en Suisse romande. Le Tribunal fédéral développe notamment la notion d’avantage appréciable en argent dans une hypothèse société-société mère-actionnaire de la société mère : Selon l’art. 20 … Continue reading →

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Dénonciation spontanée non punissable

Posted on August 7, 2016 by Me Philippe Ehrenström

On présente souvent les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable comme une sorte d’« amnistie fiscale » helvétique. C’est évidemment inexact : la dénonciation spontanée permet de ne pas encourir de pénalités en cas de soustraction, dans certaines circonstances bien précises. Elle n’entraîne … Continue reading →

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Soustraction: amende

Posted on June 27, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Tant en droit fédéral qu’en droit cantonal harmonisé, l’amende sanctionnant la soustraction est fixée en règle générale au montant de l’impôt soustrait (art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID); si la faute est légère, elle peut être … Continue reading →

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Soustraction: généralités

Posted on June 27, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La soustraction fiscale est réalisée lorsqu’une taxation n’a pas été effectuée ou est demeurée insuffisante, parce qu’un contribuable a violé de manière fautive l’obligation qui lui est imposée par la loi de collaborer à la taxation et de renseigner l’autorité … Continue reading →

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Soustraction: impôt à la source, responsabilité de l’employeur

Posted on June 27, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La quatrième partie de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) règle l’imposition à la source des personnes physiques et morales. Le Titre 2 de cette quatrième partie pose les principes applicables aux … Continue reading →

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Groupe de sociétés : facturation intra-groupe, bénéfice imposable et soustraction

Posted on April 14, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Il peut être tenant, au sein d’un groupe de sociétés, de facturer des prestations exagérées ou de reporter des charges pour diminuer le bénéfice imposable de sociétés filles au profit, par exemple, de la holding. Le droit fiscal suisse ne … Continue reading →

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