Category Archives: TVA

TVA: qualité pour recourir de la Ville de Genève

Posted on August 4, 2017 by Me Philippe Ehrenström

La Ville de Genève ( = la recourante) invoque une violation de l’art. 83 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), ainsi que de l’art. 6 de la loi … Continue reading →

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Escortes : activité dépendante ou indépendante pour la TVA?

Posted on October 9, 2016 by Me Philippe Ehrenström

La question est ici traitée sous l’angle de l’ancienne loi (aLTVA) puis de la nouvelle (LTVA), mais les principes sont les mêmes : Le litige suppose en premier lieu de savoir si, comme l’a retenu le Tribunal administratif fédéral, les chiffres … Continue reading →

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TVA: taxation par estimation, coefficients expérimentaux

Posted on September 16, 2016 by Me Philippe Ehrenström

Dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée prévaut le principe de l’auto-taxation : la taxation et le paiement de l’impôt sont en principe assurés par l’assujetti lui-même. Celui-ci doit décompter de manière spontanée vis-à-vis de l’Administration fédérale … Continue reading →

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