Tag Archives: TVA

TVA: qualité pour recourir de la Ville de Genève

La Ville de Genève ( = la recourante) invoque une violation de l’art. 83 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), ainsi que de l’art. 6 de la loi … Continue reading

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Escortes : activité dépendante ou indépendante pour la TVA?

La question est ici traitée sous l’angle de l’ancienne loi (aLTVA) puis de la nouvelle (LTVA), mais les principes sont les mêmes : Le litige suppose en premier lieu de savoir si, comme l’a retenu le Tribunal administratif fédéral, les chiffres … Continue reading

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TVA: taxation par estimation, coefficients expérimentaux

Dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée prévaut le principe de l’auto-taxation : la taxation et le paiement de l’impôt sont en principe assurés par l’assujetti lui-même. Celui-ci doit décompter de manière spontanée vis-à-vis de l’Administration fédérale … Continue reading

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