Tag Archives: Qualité pour recourir

Assistance administrative internationale en matière fiscale, qualité pour recourir, devoir d’information

De manière générale, les CDI qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes … Continue reading

Posted in double imposition internationale, Entraide internationale, Procédure | Tagged , , , , , | Leave a comment

TVA: qualité pour recourir de la Ville de Genève

La Ville de Genève ( = la recourante) invoque une violation de l’art. 83 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), ainsi que de l’art. 6 de la loi … Continue reading

Posted in Procédure, TVA | Tagged , , , , | Leave a comment