Tag Archives: CDI

Assistance administrative internationale en matière fiscale, qualité pour recourir, devoir d’information

De manière générale, les CDI qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes … Continue reading

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Remittance basis, subject-to-tax clause et effet négatif des CDI : un exemple

Selon le principe de « remittance basis », adopté par différents Etats dont la Grande-Bretagne, les résidents d’un Etat qui bénéficient de ce statut ne sont imposés sur les revenus de source étrangère que si ceux-ci sont transférés de l’Etat source dans … Continue reading

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